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Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 19 juillet 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après dénommé « CGV »), le Formulaire d’Abonnement (Ci-après dénommé « Formulaire ») constituent le Contrat d’Abonnement (Ci-après dénommé « Contrat »).

Le Contrat est conclu par le Client avec WAPS, éditeur de logiciels web de gestion, qui propose ses logiciels en mode « Software As A Service » dit SaaS ou Cloud (Ci-après dénommé «Logiciel»).

Le client, identifié comme tout utilisateur du logiciel WAPS, ci-après dénommé le Client, s'est déclaré intéressé à utiliser le logiciel édité par WAPS en relation avec son activité professionnelle et a accepté à cette fin les CGV de WAPS.

1 / Objet – Description

Le présent Contrat a pour objet la mise à disposition non exclusive par WAPS au bénéfice du Client pour ses besoins propres et personnels, du Logiciel en mode SaaS (Software as a Service) .

2 / Durée

Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client pour une durée de 1 (un) mois. Le Contrat se renouvellera ensuite par tacite reconduction pour des périodes de 1 (un) mois, de plein droit et indéfiniment par période de 1 (un) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 / Mise en œuvre

3.1 / La mise en œuvre du présent Contrat, d'un point de vue technique, est exposée à la rubrique du même nom figurant sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance de toutes informations figurant à cette rubrique avant signature du présent Contrat et déclare les accepter en l'état et sans réserves.

3.2 / Il revient au seul Client, à ses seuls frais et sous sa seule responsabilité, de se doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc...), et de la compétence nécessaires pour accéder au Logiciel et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre WAPS en cas de dommages résultant d'une mauvaise compréhension ou manipulation, y compris par exemple dans la passation ou l'annulation de commande, le transferts de données et/ou d’informations, ou encore dans l'effacement de données et/ou informations ou l'inscription de données et/ou d’informations incomplètes ou erronées.

3.3 / Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Logiciel préalablement à la conclusion du présent Contrat et avoir ainsi disposé de toute l'information qui lui était nécessaire, notamment pour déterminer seul l'adéquation du Logiciel à ses besoins, excluant tout devoir de conseil ou d'alerte de WAPS.

3.4 / Dès conclusion du présent Contrat et dans ses meilleurs délais, WAPS met en place le Logiciel en collaboration avec le Client, cette phase s'achevant par la mise à disposition de l'Espace personnel du logiciel au Client. Les parties conviennent que dès cette mise à disposition, le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour exprimer toutes réserves quant à la qualité ou la conformité du Logiciel mis à disposition dans le cadre du Contrat. En cas de réserves exprimées par le Client, celles- ci, pour être recevables, doivent être d'une part écrites et notifiées par courriel à WAPS dans le délai précité et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de leur notification, d'autre part précises et motivées. Le défaut d'une notification conforme dans les délais précités, atteste de la conformité du Logiciel et de l'Espace Client au Contrat et de leur bonne qualité.

3.5 / Le Client peut solliciter de WAPS des prestations additionnelles. De telles prestations sont pleinement soumises au présent Contrat. Au titre de ces prestations, le Client s'engage à fournir à WAPS tout document décrivant de manière précise la prestation attendue. Aucune prestation additionnelle n'est due par WAPS si elle n'a pas préalablement et expressément acceptée par WAPS. Les conditions financières de ces prestations seront énoncées dans un devis établi par WAPS, accepté et validé par le Client.

4 / Modalités d'usage du Logiciel et l’Espace personnel du Client

4.1 / WAPS communique au représentant légal du Client ou à toute personne désignée par lui, un Code Client, un Identifiant et un Mot de Passe, (ci-après désigné le « Code d'Accès Personnel »), pour accéder à l'Espace Personnel du Client et utiliser le Logiciel. Le Client est le seul gardien et responsable du Code d'Accès Personnel et il s'engage à ne le communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à le conserver strictement confidentiel. Le Client s'engage à informer WAPS sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de son Code d'Accès Personnel.

4.2 / Le Client déclare à WAPS des utilisateurs qui, sous sa seule responsabilité, sont seuls habilités à accéder à la Plate-forme et à utiliser le Logiciel, (ci- après dénommés les « Utilisateurs »). Le nombre d'Utilisateurs figure au Contrat et peut évoluer à la hausse contre une augmentation du prix convenu.

4.3 / Le Client et ses Utilisateurs ont la faculté de modifier, adapter le paramétrage du Logiciel, cette fonctionnalité étant standard et un des attraits majeurs du SaaS. Le Client est seul responsable des modifications ainsi opérées et il lui appartient de s'assurer que les Utilisateurs qui procéderaient à ces modifications sont habilités à cette fin et suffisamment formés, WAPS recommandant le suivi préalable d'une formation telle que stipulée ci-après.

4.4 / Les données hébergées par WAPS de même que l'usage du Logiciel, sont de la seule responsabilité du Client qui s'engage à ce que ces données et cet usage respectent l'ordre public et le droit des tiers. A défaut, et s'il a connaissance d'une infraction à la présente disposition, par application de la Loi n°2004-575 dite pour la confiance dans l'économie numérique ou LCEN, et en sa qualité d'hébergeur des données du Client, WAPS est en droit de procéder au retrait des données incriminées, éventuellement de suspendre l'accès du Client au Logiciel sans autres formalités ni préavis, nonobstant la faculté qui lui est offerte de résilier pour faute le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de solliciter la réparation du préjudice subi.

4.5 / L'usage du Code d'Accès Personnel par le Client, vaut preuve de l'utilisation du Logiciel par le Client, la présente disposition valant convention de preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil. De même l'usage constant du Logiciel prouve la conformité du Logiciel.

4.6 / WAPS garantit que les données hébergées du Client sont physiquement localisées en France, ou, à tout le moins, dans l'union Européenne.


4.7 / WAPS procède à des sauvegardes périodiques des données hébergées pour le compte du Client.

4.8 / Le Client bénéficie, le temps du Contrat, d'un support à l'utilisation du Logiciel aux jours et aux heures ouvrés de WAPS, du Lundi au Samedi de 8h30 à 22h, exclusivement par téléphone et voie électronique, aux coordonnées figurant sur le page « Société - Nous Contacter » du Site, consistant en une assistance à l'utilisation du Logiciel par le Client. Au titre de ce support, le Client s'engage à une description précise de la question, du problème soumis.

 

5 / Facturation et paiement

5.1 / Le Contrat prévoit les modalités financières de la relation entre parties pouvant comporter notamment, des frais de mise en œuvre, un abonnement payable mensuellement à terme à échoir, des redevances ou honoraires. A date anniversaire du présent Contrat, les conditions financières appliquées au Client pourront de plein droit être indexées, selon les évolutions de l'indice Syntec.

5.2 / Chaque facture est mise à disposition dans l'Espace Client ou envoyée par email au Client. Il revient au Client de la transférer sur un moyen de sauvegarde durable de son choix. L'absence de contestation dans un délai de 30 jours à compter de l’émission d’une facture vaut acceptation définitive et sans réserve par le Client.

5.3 / Le paiement au titre du présent Contrat se fait exclusivement par paiement comptant, prélèvements ou virements automatiques d’avance, mensuels ou annuels. WAPS peut accorder un encours au Client. Tout dépassement de cet encours autorise WAPS sans formalités ni préavis, à suspendre l'accès du Client au Logiciel ainsi qu'à suspendre tout service jusqu'à paiement d'une somme ramenant l'encours en dessous du seuil autorisé en y incluant le prix des services suspendus, et ce sans préjudice d'autres actions permises à WAPS du fait de la loi ou du présent Contrat. Les frais de mise en œuvre et de paramétrage sont exigibles à la signature du Contrat. En cas d'impayé WAPS est en droit (i) de suspendre de plein droit l'accès du Client au Logiciel et à tous services fournis par WAPS au Client dans le cadre du présent Contrat, quarante-huit heures après une notification adressée par courriel ou tout autre moyen à la convenance de WAPS rappelant au Client le terme échu et les sommes à payer et restée sans effet quant au paiement, (ii) de facturer un intérêt de retard portant sur toutes les sommes dues jusqu'à leur complet paiement, le taux s'élevant à deux fois le taux légal en vigueur à l'échéance. WAPS pouvant également dans les mêmes conditions, prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues, qui de ce fait, deviennent exigibles à première demande de WAPS(iv) de facturer tous frais de recouvrement notamment frais bancaires liés au rejet d'un paiement, (v) le tout sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts et de l'éventuelle résiliation ci-après stipulée.  

6 / SLA, garanties – et responsabilité

6.1 / WAPS s'engage à assurer un accès au Logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec une disponibilité de 99%, sous réserve des interventions de maintenance préventive, que WAPS s'engage à réaliser à des heures creuses, c'est-à-dire où l'utilisation du Logiciel est minimale, et sauf cas de force majeure. En cas d'interruption de l'usage du Logiciel par la seule faute de WAPS, WAPS s'engage à indemniser le Client si celui-ci, d'une part, en fait la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrés après l'incident, d'autre part, s'il prouve avoir subi un préjudice réel, direct et personnel. Dans cette hypothèse, en cas d'indisponibilité supérieure à 4 heures, WAPS indemnise le Client par l'octroi d'une pénalité libératoire sous forme d'un crédit à déduire des prochaines factures représentant 1/20ème du montant mensuel dû par le Client à WAPS et si l'indisponibilité est supérieure à 48 heures, le montant de la pénalité libératoire sous forme de crédit se monterait au montant mensuel entier dû par le Client à WAPS.

6.2 / WAPS sera dégagé de tout ou partie de sa responsabilité découlant de l'article 6.1 et le Client l'accepte expressément, en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client lui- même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services convenus, soit à un cas de force majeure c'est-à-dire un fait reconnu comme tel par la Loi ou les Tribunaux. Dans tous les cas, WAPS ne garantit aucun dommage indirect, ni aucun préjudice découlant d'une éventuelle perte de chiffre d'affaires ou d'activité, la responsabilité de WAPS étant en tout état de cause limitée à un mois du prix de l'abonnement payé par le Client dans le cadre du présent Contrat.

6.3 / Le Client déclare être un professionnel, et s'engage à utiliser le Logiciel et l'Espace Client conformément aux instructions de WAPS. Le Client s'engage à réserver l'Espace Personnel du Client à une utilisation en rapport avec le Logiciel à l'exclusion de toute autre.

7 / Propriété intellectuelle et industrielle

7.1 / Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété ou privatif d'aucune sorte au Client au titre du Logiciel, de l'Espace Client, sauf le droit d'usage en tant qu'utilisateur final pour ses besoins propres et personnels, durant le temps du présent Contrat du Logiciel, et de l'Espace Client dans le strict cadre du présent Contrat.

7.2 / Le Client déclare être titulaire des droits portant sur les données hébergées par WAPS dans le cadre du présent Contrat et il garantit et indemnisera à première demande WAPS de tous dommages, coûts, dépenses y compris le coût (frais et honoraires) de sa défense, WAPS ayant le choix de son défenseur, amendes ou indemnités de toute nature que WAPS subirait du fait d'une réclamation de tiers, y compris toute autorité administrative compétente, à raison d'un manquement du Client à l'égard des obligations qui lui incombent au titre des dispositions du présent article.

7.3 / Le Client autorise expressément WAPS à le faire figurer comme l'une de ses références commerciales et à faire usage de la dénomination et logo du Client à ce titre sur le Site, ainsi que dans ses documents marketing et commerciaux.


7.4 / En cas de commande par le Client d'une prestation de personnalisation du Logiciel, il concède par les présentes à WAPS, au titre de ces travaux, le droit de reproduire tous logos, marques, signes distinctifs de toute sorte dont il déclare être titulaire d'un droit privatif au sens du Code de la propriété intellectuelle, et pour lesquels il apporte à WAPS la même garantie que celle stipulée à l'article 7.2.

8 / Loi Informatique et Liberté

Le Client est considéré comme seul responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés modifiée du 6 Janvier 1978 au titre des données hébergées dans le cadre de l'utilisation du Logiciel et du présent Contrat, ce qui le contraint seul au respect s'agissant de ces données, de la Loi précitée, notamment le respect de toutes formalités préalables obligatoires auprès de la Cnil qui lui incombent. Par ailleurs, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de données qui le concernent, en adressant toute demande par Lettre recommandée avec Accusé de Réception au siège social de WAPS, en se référant explicitement aux dispositions du présent article pour permettre à WAPS d'en assurer le traitement.

9 / Terme du contrat, réversibilité

9.1 / Chaque partie pourra mettre fin au présent Contrat en cas de manquement de l'autre partie à une disposition essentielle du présent Contrat, et un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, exposant le ou les griefs de manière détaillée et visant la disposition du Contrat concernée. En cas de résiliation pour faute du Client par WAPS, cette résiliation entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes autres sommes dues par le Client à WAPS, qui deviennent payables immédiatement, même avant la date d'échéance convenue.

9.2 / Aux termes du Contrat, le Client peut demander de manière écrite et expresse à WAPS d'opérer une réversibilité consistant en la remise par WAPS des données brutes hébergées du Client dans un espace de type Ftp où le Client pourra les télécharger. Le Client peut demander cette réversibilité au plus tard huit jours après le terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause, toutes les données hébergées du Client étant détruites au-delà de ce délai.

10 / Résiliation période d’essai

Dans le cas où le Client bénéficierait dans le cadre d’une promotion exceptionnelle d’une période d’essai gratuite ou à tarif réduit du Logiciel, le Client a la possibilité de résilier de plein droit et sans pénalités le présent contrat par lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée au moins 15 jours ouvré avant la fin de la période d’essai, mentionnant impérativement: Nom, Prénom, Société, Adresse , Code Client et adressée à WAPS Résiliation – 2 avenue Madeleine Bonnaud - 13770 Venelles

11 / Formation

11.1 / WAPS recommande la formation des Utilisateurs du Client au Logiciel. La formation des Utilisateurs est réalisée par WAPS ou par un de ses sous- traitants, partenaire, revendeur, centre de compétence dès que le Logiciel est opérationnel, à distance ou sur place en fonction du devis et/ou du contrat de formation accepté par le Client, aux jours et heures ouvrées de WAPS et sur convocation de WAPS. Les objectifs de la formation sont d'accompagner les Utilisateurs dans la prise en main du Logiciel, c'est-à-dire constitue une aide aux Utilisateurs mais ne doit aucunement aboutir à substituer WAPS au Client dans l'utilisation du Logiciel. La formation peut s'accompagner de la remise de supports voire tutoriels vidéo au Client, qui restent la propriété pleine et entière de WAPS et ne peuvent aucunement être reproduits en dehors de la formation par le Client et ses Utilisateurs.

11.2 / Sur demande du Client, des formations sur site peuvent être dispensées par WAPS, les modalités de la formation en présence faisant alors l'objet d'une convention spéciale entre parties, aux conditions tarifaires en vigueur de WAPS à la date de la commande, frais de déplacement, d'hébergement et de restauration le cas échéant, en sus.

12 / Interprétation et évolution du contrat

12.1 / En cas de contradiction entre deux dispositions des documents précités, la disposition insérée dans le document de rang supérieur prévaut.

12. 2 / Le Contrat peut être modifié en chacun des documents qui le composent par WAPS pour tenir compte des évolutions des services offerts dans le cadre du présent Contrat, sur un plan juridique, économique et/ou technique mais sans remise en cause de l'économie fondamentale du Contrat. Le Contrat ainsi modifié sera opposable de plein droit au Client après publication du Contrat modifié sur le Site et notification par tout moyen, notamment courriel, au Client de la présence du Contrat modifié sur le Site sans autres formalités et huit jours après la dernière des deux dates constituées soit de ladite publication, soit de ladite notification.

12.3 / En intervenant directement sur le Logiciel ou son Espace Client, le Client peut faire évoluer le périmètre du Contrat. Si les modifications apportées aboutissent à offrir plus de services au Client, le prix convenu entre les parties peut évoluer dès la modification opérée, à la hausse. Le Contrat reçoit priorité sur toute déclaration de WAPS sur tout support commercial (brochures, site Internet etc.) en cas de conflit d'interprétation.

13 / Divers

13.1 / Le savoir-faire de WAPS, y compris le fonctionnement du Logiciel, de l'Espace Client, est strictement confidentiel et réservé au seul usage du Client à l'exclusion de tout tiers. Les données hébergées par le Client dans le Logiciel sont et restent la propriété pleine et entière du Client et WAPS s'engage à les conserver strictement confidentielles. Le Client autorise néanmoins WAPS à utiliser ses données de manière strictement anonyme pour effectuer des tests et des manipulation techniques nécessaires à la bonne marche et au développement du Logiciel ainsi que pour réaliser des études et des statistiques générales propres à l’univers professionnel du client.

13.2 / Le débiteur d'une obligation née du présent Contrat en sera excusé s'il justifie d'un cas de force majeure. Si la force majeure a un caractère momentané, l'exécution sera suspendue pendant le délai pendant lequel l'exécution de l'obligation en question est ainsi empêchée, ce retard étant ainsi excusé. Si la situation de force majeure ou le retard excusé perdure au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours (90) jours, chaque partie pourra y mettre fin si elle le juge approprié, sans indemnité ni compensation à l'autre partie. Sera en toute hypothèse excusé, et le client l'accepte sans recours contre WAPS, tout retard provenant en tout ou partie (a)- de l'interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunications, ainsi que (b)- la carence ou manquement de contractants de WAPS tels que fournisseurs ou sous-traitants.

13.3 / Le Client déclare que les informations qu'il a communiquées dans le Formulaire sont exactes et réelles, et s'engage à informer par écrit WAPS de tout changement à leur propos.

13.4 / Le Client ne peut aucunement céder le présent Contrat, ni partiellement, ni en totalité, ni mettre à disposition de quiconque, même à titre temporaire, quelle que soit l'opération juridique, le Logiciel, le Site, l'Espace Client.


13.5 / Tout document fourni par le Client à WAPS tel que notamment, expression de besoins, étude, cahier des charges, est, même si WAPS y a répondu, dénué de tout caractère contractuel et n'entre pas dans le champ du présent Contrat, lequel a pour objet la mise à disposition dans les conditions rappelées ci-avant, d'un Logiciel standard que le Client doit évaluer pour s'assurer qu'il est adapté à ses besoins.

13.6 / WAPS peut sous-traiter à sa convenance, tout ou partie du présent Contrat, dès l'instant où, d'une part, il reste responsable de la bonne exécution du Contrat vis-à-vis du Client, d'autre part, que le sous-traitant désigné est informé et accepte les obligations mises à la charge de WAPS au titre du présent Contrat.

13.7 / Ces conditions peuvent être complétées de celles des services additionnels souscrits, notamment : 

14 / Règlement des différends

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige sur son interprétation et / ou exécution, et sauf le cas d'impayé qui autorise la saisine directe du Tribunal compétent, les parties conviennent de tenter de trouver le règlement amiable du litige dans un délai d'un mois, la partie la plus diligente invitant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception détaillant le ou les griefs et les dispositions contractuelles qu'elle considère violées, à une réunion devant se tenir à l'adresse du siège social de WAPS, dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le litige sera soumis exclusivement au tribunal compétent d’Aix-en-Provence, nonobstant appels en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris pour les mesures d’urgence ou à titre conservatoire.